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Le quotidien du droit en ligne

Assurance | Responsabilité

Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion

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Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription et la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n’interrompt pas le délai de forclusion.

par Gatien Casu et Stéphane Bonnet
En carrousel matière: 
Oui

De l’exception de non-assurance devant le juge pénal

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Est recevable l’exception de non-assurance soulevée avant toute défense au fond, conformément aux termes de l’article 385-1 du code de procédure pénale.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Précisions sur l’assurance automobile obligatoire au sein de l’Union européenne

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Le droit de l’Union s’oppose à une disposition d’un État membre en vertu de laquelle l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ne couvre à titre obligatoire les dommages constitués par les frais de remorquage du véhicule endommagé que dans la mesure où ce remorquage a lieu sur le territoire de cet État.

par Rodolphe Bigot et Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Oui

Assurance dommage ouvrage et désordres réservés

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Les désordres réservés à la réception et non réparés au titre de la garantie de parfait achèvement peuvent relever sous certaines condition de l’article L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Paiement de l’insuffisance d’actif : action directe du liquidateur contre l’assureur du dirigeant

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Aucune disposition légale ou réglementaire n’interdit au liquidateur de joindre, dans la même instance, à sa demande de condamnation du dirigeant, celle de l’assureur en exerçant contre ce dernier une action directe.

par Rodolphe Bigot et Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Articulation des articles L. 124-5 et L. 113-3 du code des assurances

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Payant

L’article 111-3 du code des assurances, qui fixe les modalités dans lesquelles la garantie ne peut être suspendue et le contrat résilié en cas de non-paiement des primes, ne fait pas obstacle à l’application de l’article L. 124-5 du même code dès lors que le fait engageant la responsabilité de l’assuré survient à une date à laquelle la garantie était en vigueur et que la première réclamation, effectuée après la résiliation du contrat, l’a été dans le délai de garantie subséquente.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Manquement aux devoirs d’information, de mise en garde et de conseil : point de départ de la prescription

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Le dommage résultant d’un défaut d’information de l’emprunteur sur l’étendue des risques couverts par l’assurance souscrite se réalise au moment du refus de garantie opposé par l’assureur. Dès lors, le point de départ de l’action en responsabilité se fixe à cette date.

par Yannick Blandin
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Affaires

Accident de la circulation complexe et recours entre co-impliqués

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Payant

Le recours entre co-impliqués dans un accident, lequel ne peut se faire que sur le fondement des articles 1251, 1213, 1214 et 1382 du code civil, donne lieu à un partage à l’aune de la gravité des fautes respectives. Le solvens dispose d’un recours contre chaque coresponsable dans la limite de leur participation et l’insolvabilité de l’un se répartit entre tous les autres. La dette solidaire d’un coresponsable décédé se transmet à ses héritiers, qui n’en sont tenus que selon leur part héréditaire. 

par Anaïs Hacene-Kebir
En carrousel matière: 
Non

La responsabilité notariale pour défaut de conseil lié à l’assurance emprunteur

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Gratuit

Le devoir d’information et de conseil du notaire rédacteur d’un acte authentique de prêt lui impose d’informer l’emprunteur sur les conséquences de la non-souscription d’une assurance décès facultative proposée par le prêteur, la preuve de l’exécution de cette obligation lui incombant.

par Rodolphe Bigot
En carrousel matière: 
Oui

Effet de l’inopposabilité de la prescription biennale et autres questions d’assurance-construction

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Payant

L’assureur qui ne peut pas opposer la prescription biennale pour ne pas avoir satisfait au formalisme informatif ne peut pas prétendre à l’application de la prescription de droit commun.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non