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L’assurance décennale couvre l’activité déclarée par l’assuré, dans la limite du procédé visé

L’assureur en responsabilité civile décennale ne doit mobiliser sa garantie que pour des sinistres imputables à l’activité déclarée par l’assuré et conformes au procédé mentionné dans la déclaration. Ce faisant, un assuré qui a déclaré une activité relative à l’exécution de travaux d’étanchéité par procédé « Paralon » n’est pas couvert pour des travaux d’étanchéité qui ont impliqué l’utilisation du procédé « Moplas SBS ». 

par Delphine Peletle 3 décembre 2018

Cet arrêt est l’occasion pour la Cour de cassation d’affirmer que la garantie décennale est strictement circonscrite à l’activité professionnelle déclarée par l’assuré, c’est-à-dire à la catégorie de travaux concernés ainsi que, le cas échéant, au procédé de construction utilisé.

En l’espèce, une société assure sa responsabilité civile et décennale auprès d’un assureur, en déclarant l’activité suivante : « étanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon ». À la suite de l’exécution de travaux d’étanchéité horizontale, mis en œuvre avec le procédé « Moplas SBS », des désordres d’infiltrations d’eau apparaissent et l’assuré assigne en garantie son assureur. Son action est rejetée en première instance, puis en appel, au motif que le procédé mis en œuvre ne correspond pas à celui déclaré lors de la souscription de la police. L’assuré forme alors un pourvoi en cassation, au visa des articles L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances.

Le demandeur soutient d’abord que la garantie de l’assureur concerne bien l’activité professionnelle qui a été déclarée, puisque les désordres correspondent à l’exécution défectueuse de travaux d’étanchéité sur supports horizontaux ou inclinés. Or ni l’article L. 243-8 ni l’article A. 243-1 du code des assurances ne prévoient d’exclusion de garantie reposant sur le procédé utilisé, si bien que la cour d’appel a privé sa décision de base légale. Aussi, en ayant pour effet d’exclure de la garantie certains travaux réalisés dans l’exercice de l’activité déclarée, la clause litigieuse contrevient aux règles d’ordre public qui régissent le champ d’application de l’assurance construction et doit, par suite, être réputée non écrite....

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