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Le quotidien du droit en ligne

Assurance | Responsabilité

L’exception d’abus de droit non applicable au passager du véhicule souscripteur du contrat d’assurance

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L’exception tenant à l’abus de droit ne saurait trouver application, l’objectif de protection des victimes d’accidents poursuivi par la réglementation de l’Union étant atteint dès lors que la victime, passager du véhicule au moment de l’accident, sollicite une indemnisation en sa qualité de tiers lésé.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, et Amandine Cayol, Professeur, Université Caen Normandie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance automobile
Abus de droit
Nullité (Procédure civile)
Responsabilité civile - Régime des accidents de la circulation

L’évolution de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur par la loi du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants

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La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, dite « loi Attal », rénove la rédaction de l’article 1242, alinéa 4, du code civil, relatif à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Elle cherche également à responsabiliser les parents en permettant à l’assureur d’exiger de ces derniers une participation financière à l’indemnisation du préjudice causé par leur enfant mineur.

par Karine Buhler Bonafini, Maître de conférences Université de Caen, Membre de l’Institut Caennais de Recherche Juridique-ICReJ (UR 967)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Loi Badinter : précisions sur la faute de la victime exclusive de réparation

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Selon l’article 4 de la loi Badinter, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, et Amandine Cayol, Maître de conférences, HDR, Université Caen Normandie
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Responsabilité civile - Régime des accidents de la circulation
Responsabilité civile (Lien de causalité)

Le dommage futur n’est réparable que s’il se révèle dans le délai d’épreuve décennal

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Pour obtenir réparation du dommage futur qu’il subit sur le fondement de la responsabilité civile décennale des constructeurs, le maître d’ouvrage doit, non seulement, interrompre le délai décennal, qui est un délai d’action, mais également démontrer que le dommage est survenu dans le délai décennal puisque ce délai est un délai d’épreuve. Le risque de survenance du dommage ne suffit pas.

par Juliette Mel, Docteur en droit, Avocat, chargée d’enseignements à l’UPEC
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Garantie biennale et décennale

Compétence internationale : action directe de l’État membre employeur du fonctionnaire victime contre l’assureur du responsable

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L’État membre employeur, qui a maintenu la rémunération de son fonctionnaire durant son arrêt de travail consécutif à un accident de la circulation et qui est subrogé dans les droits de celui-ci à l’égard de l’assureur du responsable de l’accident, peut se prévaloir du for protecteur de l’action directe prévu par le règlement Bruxelles I bis.

par Noëmie Reichling, Docteure en droit et Avocate au Barreau de Caen
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assurance automobile
Subrogation
Action (Mise en œuvre - Procédure civile)

Admission d’un cumul entre l’allocation aux adultes handicapés et l’indemnisation accordée au titre du préjudice d’incidence professionnelle de nature personnelle

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En individualisant la part personnelle de l’incidence professionnelle, le Conseil d’État admet que l’allocation aux adultes handicapés n’a pas à être déduite de l’indemnisation accordée au titre de ce préjudice. Il ne met cependant pas fin à la divergence entre les jurisprudences administrative et judiciaire au sujet de la déduction de cette allocation du montant des indemnités accordées à la victime d’un accident corporel.

par Christine Paillard, Maître de conférences (Faculté de droit et de science politique, Université de Rennes)
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Non
Matières OASIS: 
Santé publique

Le mythe de la responsabilisation des assurés sociaux et le risque du renoncement aux soins

Le droit de la sécurité sociale renferme de nombreux dispositifs qui ont pour objet ou pour effet de refréner, voire sanctionner, la consommation de soins et de biens médicaux. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 accuse un peu plus l’existant. Si l’intention est entendable plus encore dans un contexte d’aggravation du déficit des comptes sociaux, le doute ne laisse pas d’interroger l’observateur. C’est que l’usager du système de santé n’est pas l’ordonnateur de la dépense… À quoi bon rechercher sa responsabilité ?

Illustration: 
Matières OASIS: 
Sécurité sociale
Assurance maladie (Prestations en espèces)
Responsabilité civile

Le droit de la sécurité sociale renferme de nombreux dispositifs qui ont pour objet ou pour effet de refréner, voire sanctionner, la consommation de soins et de biens médicaux. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 accuse un peu plus l’existant. Si l’intention est entendable plus encore dans un contexte d’aggravation du déficit des comptes sociaux, le doute ne laisse pas d’interroger l’observateur. C’est que l’usager du système de santé n’est pas l’ordonnateur de la dépense… À quoi bon rechercher sa responsabilité ?

Assurance automobile : la clause d’exclusion de garantie pour conduite sans permis désormais inopposable au passager victime

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Le fait pour l’assuré d’avoir laissé en connaissance de cause conduire son véhicule par une personne non titulaire du permis de conduire ne peut le priver de la qualité de tiers lésé au sens du droit européen, les clauses d’exclusion de garantie du contrat d’assurance lui étant dès lors inopposables. 

par Florian Roger, Docteur en droit privé, qualifié aux fonctions de MCF, membre associé du laboratoire Themis-UM (Le Mans Université)
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Oui
Matières OASIS: 
Assurance automobile
Victime d'infraction (Indemnisation)
Cour de justice (Union européenne)

Premières vues sur la directive européenne (UE) 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

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La directive européenne du 25 juillet 1985 relative aux produits défectueux est sur le point d’être révisée et abrogée par la directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024, publiée le 18 novembre dernier au Journal officiel de l’Union européenne, au regard des évolutions liées aux nouvelles technologies, mais aussi des nouveaux modèles d’entreprise et des nouvelles chaînes d’approvisionnement mondial. Entre points de changements et de continuité, des questions demeurent.

par Eugénie Petitprez et Rodolphe Bigot, Enseignants-chercheurs, UPJV et Le Mans Université, Ceprisca-Centre Antoine Loisel, Themis-UM
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile
Directive de l'Union européenne

Assurance automobile obligatoire : contribution à la dette de l’assureur de l’élève d’auto-école

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Le fait qu’un élève conducteur soit légalement considéré comme un tiers, pour lui permettre d’être indemnisé intégralement de ses préjudices par l’assureur du véhicule auto-école, ne fait pas obstacle à ce que soit recherché, pour statuer sur le recours en contribution à la dette, s’il a commis une faute de conduite.

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance automobile