Modification des règles de preuve de l’assurance des véhicules immatriculés

Le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire entraîne une importante évolution des modalités de vérification du respect de l’obligation d’assurance. Ses dispositions entreront en vigueur le 1^er avril 2024 (Décr., art. 7).

Tandis que cette preuve reposait jusqu’alors sur la présentation par le conducteur de son attestation d’assurance et de l’apposition d’un certificat d’assurance (« vignette verte ») de manière visible sur le véhicule (en pratique en bas à droite du pare-brise pour une voiture ou un utilitaire ; près de la fourche avant du véhicule pour un deux ou trois roues), le décret distingue désormais selon que le véhicule est ou non immatriculé.

 Contrôle des véhicules immatriculés soumis à obligation d’assurance

Dans le premier cas (nouvelle sous-section « Le contrôle des véhicules immatriculés soumis à obligation d’assurance »), le nouvel article R. 211-14-0 du code des assurances pose une présomption d’assurance reposant sur les informations du Fichier des véhicules assurés (FVA), lequel liste les contrats d’assurance de responsabilité civile automobile (dits « au tiers ») dont la souscription est obligatoire depuis la loi n° 58-208 du 27 février 1958. Dans le cas où la consultation du FVA ne permettrait pas de faire jouer la présomption ainsi instituée, il est prévu que le conducteur puisse prouver « par tous moyens auprès des autorités judiciaires que son véhicule est assuré ».

L’objectif affiché est de simplifier les démarches administratives des Français et de moderniser le système assurantiel. Comme le souligne le ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la France, la nature physique de l’attestation d’assurance et du certificat à apposer sur le pare-brise « présentait des inconvénients, comme le risque de verbalisation par les forces de l’ordre en cas d’oubli de renouvèlement du papillon vert sur le pare-brise, alors que le conducteur...