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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité civile - Régime des accidents de la circulation

La péremption joue aussi devant la CIVI, même après l’octroi d’une provision

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La péremption empêche de se prévaloir des actes de la procédure périmée, notamment tous ceux ayant un effet interruptif de délai. L’ordonnance du président de la CIVI qui alloue une provision à la victime n’échappe pas à cette règle. Dès lors, celle-ci risque de se voir opposer le délai de forclusion de trois ans courant à compter de l’infraction.

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Péremption d'instance (Procédure civile)
Responsabilité civile - Régime des accidents de la circulation

Un bien ne vaut tu l’auras : quand le revenu locatif n’est pas un gain professionnel

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Par un arrêt publié au Bulletin du 6 novembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue circonscrire les revenus postérieurs au dommage dont doit tenir compte le juge pour la détermination des pertes de gains professionnels, en présence d’un revenu locatif tiré de la mise au bail d’un local professionnel utilisé avant l’accident par la victime pour l’exercice de son activité professionnelle et dont elle est le propriétaire.

par Hugo Lemont, Avocat au Barreau de Paris et Aurélie Coviaux, Avocate spécialisée en droit du dommage corporel, Membre de l’ANADAVI
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Responsabilité civile (Dommage)
Responsabilité civile - Régime des accidents de la circulation

L’exception d’abus de droit non applicable au passager du véhicule souscripteur du contrat d’assurance

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L’exception tenant à l’abus de droit ne saurait trouver application, l’objectif de protection des victimes d’accidents poursuivi par la réglementation de l’Union étant atteint dès lors que la victime, passager du véhicule au moment de l’accident, sollicite une indemnisation en sa qualité de tiers lésé.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, et Amandine Cayol, Professeur, Université Caen Normandie
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Assurance automobile
Abus de droit
Nullité (Procédure civile)
Responsabilité civile - Régime des accidents de la circulation

Loi Badinter : précisions sur la faute de la victime exclusive de réparation

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Selon l’article 4 de la loi Badinter, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, et Amandine Cayol, Maître de conférences, HDR, Université Caen Normandie
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Responsabilité civile - Régime des accidents de la circulation
Responsabilité civile (Lien de causalité)

Loi Badinter : implication en cas d’incendie provoqué par une flaque d’essence

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Une motocyclette est impliquée dans un accident de la circulation, bien que rangée dans un garage, dès lors que l’incendie du véhicule puis de la maison était survenu du fait de la flaque d’essence qui s’était répandue sur le sol depuis les tuyaux de trop-plein de la motocyclette lors du remplissage de son réservoir, ce dont il résultait que ce véhicule avait joué un rôle dans l’accident au sens de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
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Responsabilité civile - Régime des accidents de la circulation

Limitation du droit à indemnisation et droit de préférence de la victime créancière

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Dans un arrêt rendu le 19 septembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle sa position constante concernant la priorité laissée à la victime subrogeante, qui n’a été réglée que partiellement, par rapport aux tiers-payeurs quand celle-ci voit son droit à indemnisation réduit.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Subrogation
Responsabilité civile - Régime des accidents de la circulation

Loi Badinter : la voie propre du tramway doit être isolée du trottoir qu’elle longe

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La loi du 5 juillet 1985 s’applique à l’accident lorsqu’à l’endroit du choc aucune barrière ne sépare la voie de tramway du trottoir duquel la victime a chuté et que la hauteur de celui-ci ne permet pas de délimiter cette voie.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
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Circulation
Assurance automobile
Responsabilité civile - Régime des accidents de la circulation

L’introuvable faute inexcusable du « [I]skater[/I] » sur la route

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Selon l’article 3 de la loi Badinter, seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Ne commet pas une telle faute un jeune homme évoluant sur une planche à roulettes, à très vive allure, dans une rue à forte déclivité, sans avoir arrêté sa progression en bas de cette rue, dans une ville très touristique, au mois d’août, à une heure de forte circulation, en étant démuni de tout système de freinage ou d’équipement de protection et s’étant élancé sans égards pour la signalisation lumineuse présente à l’intersection située au bas de la rue ni pour le flux automobile perpendiculaire à son axe de progression.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
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Non
Matières OASIS: 
Responsabilité civile - Régime des accidents de la circulation
Assurance automobile

Loi applicable aux accidents de la circulation

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Une affaire assez banale d’accident survenu en Tunisie est l’occasion de rappeler les dispositions de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Responsabilité civile - Régime des accidents de la circulation