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Article
Loi applicable aux accidents de la circulation
Loi applicable aux accidents de la circulation
Une affaire assez banale d’accident survenu en Tunisie est l’occasion de rappeler les dispositions de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière.
par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Parisle 29 juin 2022
L’arrêt prononcé par la première chambre civile du 15 juin 2022 mérite, même s’il n’est pas un grand arrêt, de retenir l’attention. Il permet en effet de s’arrêter sur la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, qui est bien connue des universitaires, mais sans doute assez ignorée des praticiens.
Rappelons que cette convention détermine la loi applicable à la responsabilité civile extracontractuelle découlant d’un accident de la circulation routière (art. 1).
Conformément au principe traditionnel qui conduit à appliquer en matière de responsabilité délictuelle la lex...
