L’introuvable faute inexcusable du « skater » sur la route

Qu’il est difficile d’appréhender la notion de faute inexcusable ! « En théorie, on pressent que cette faute est d’une gravité particulière, ce qui la situe, dans la hiérarchie des fautes, juste en dessous de la faute intentionnelle (car contrairement à elle, elle ne suppose pas la volonté de causer le dommage), mais au-dessus de la faute lourde. En pratique, le problème est que les droits spéciaux qui y ont recours ne s’en font pas la même conception, quand ils n’évoluent pas au fil du temps » (J. Bigot [dir.], Les assurances de dommages, LGDJ, coll. « Traité de droit des assurances », 2017, t. 5, n° 1396).

Par exception, le législateur avait su faire l’effort de définir cette catégorie de faute en matière de transport maritime (B. Beignier et S. Ben Hadj Yahia, Droit des assurances, 3^e éd., LGDJ, 2018, p. 496 , n° 512 ; comp. en transport terrestre, R. Bigot, Dixième anniversaire de l’article L. 133-8 du code de commerce : retour sur un contentieux décennal de la faute inexcusable du transporteur de marchandises [à propos de Com. 25 sept. 2019, n° 18-12265, AJ contrat 2019. 549, obs. C. Paulin ], bjda.fr 2019, n° 66). Depuis abrogé, l’article 40 in fine de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 relative aux contrats d’affrètement et de transport maritime retenait qu’« Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ». En effet, en assurances maritimes, toutes les fautes de l’assuré ne sont pas assurables. « L’assuré ne peut pas se couvrir contre ses fautes intentionnelles ou inexcusables (C. assur., art. L. 172-13, al. 2, étant précisé que ce texte est impératif). La faute inexcusable n’est pas une faute lourde. C’est une faute de témérité (v. DMF 2002, HS 6, n° 102) ou une infraction à une règle de sécurité (mais, généralement, les polices prévoient directement cette exclusion, v. Civ. 2^e, 15 déc. 2005, Rev. Scapel 2006. 21) » (P. Delebecque, Les assurances maritimes, in R. Bigot et A. Cayol [dir.], Le droit des assurances en tableaux, préf. D. Noguéro, Ellipses, 2020, p. 428 s., spéc. p. 494).

Dans le domaine de la circulation automobile, la notion de faute inexcusable a été consacrée par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation. Cette loi dite Badinter a érigé les personnes circulant sur les voies publiques qui ne conduisent pas un véhicule terrestre à moteur (VTM) – autrement dit les passagers, les piétons, les cyclistes, y compris en vélo à assistance électrique (un tel VAE ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique, R. Bigot et A. Cayol, Pas d’obligation d’assurance des vélos à assistance électrique, ss. CJUE 12 oct. 2023, KBC Verzekeringen NV c/ P&V Verzekeringen CVBA, aff. C-286/22, Dalloz actualité, 9 nov. 2023, obs. R. Bigot et A. Cayol ; D. 2023. 1798 ) et les conducteurs de tous engins non qualifiés de VTM, à l’instar d’un skate-board – parmi les victimes dites privilégiées. Ces victimes non conductrices sont soumises à des règles plus protectrices que les victimes conductrices, lesquelles sont réputées participer de la création du risque automobile (A. Cayol, Responsabilité du fait des accidents de...