- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Procédure adaptée des marchés publics: adieu les 20000€, retour au seuil des 4000€
Procédure adaptée des marchés publics: adieu les 20000€, retour au seuil des 4000€
Le Conseil d’État annule partiellement le décret du 19 décembre 2008 modifiant les seuils des marchés publics. Cette annulation ne prendra effet qu’au 1er mai 2010 afin de ne pas porter une atteinte excessive à la sécurité juridique.
par J.-M. Pastorle 12 février 2010
On savait le décret n° 2008-1358 du 19 décembre 2008 pris dans le cadre du plan de relance économique en sursis depuis que le rapporteur public, Nicolas Boulouis, en a proposé l’annulation partielle. En suivant son avis, le Conseil d’État a définitivement scellé le sort du texte. L’article 1er plus précisément, en fixant à 20 000 € le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable, est considéré comme violant les principes de la commande publique.
Violation des principes de la commande publique
La haute assemblée avait été saisie par un avocat, Franck Perez, d’une requête en annulation contre le décret du 19 décembre 2008 modifiant l’article 28 du code des marchés publics et procédant au relèvement du seuil de 4 000 à 20 000 € (V. J.-D. Dreyfus, Les nouvelles mesures de simplification du droit des marchés publics, AJDA 2009. 306 
).
Le...
