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- Avocat
par S. Lavricle 1 décembre 2009
Interrogée sur les compétences respectives du représentant du pouvoir adjudicateur et de la commission d’appel d’offres (CAO) pour l’application des articles 59, 64 (appels d’offres ouverts et restreints), 66 et 67 (procédures négociées et de dialogue compétitif) du code des marchés publics, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, rappelle, dans une réponse...
