Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique (JO 28 nov.)

• Décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique (JO 28 nov.)

• Règlement (CE) n^o 1150/2009 de la Commission du 10 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) n^o 1564/2005 en ce qui concerne les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 89/665/CEE et 92/13/CEE (JOUE L 313, 28 nov.)

Immobilier

• Arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux modalités de justification du niveau élevé de performance énergétique pour la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété (JO 29 nov.)

• Avis relatif à l’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT 01) (JO 29 nov.)

Pénal

• Arrêté du 29 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 29 août 2007 relatif aux modalités d’application de l’article R. 213-1-3 du code de l’aviation civile pour l’approbation des programmes de sûreté (JO 28 nov.)

• Directive 2009/149/CE de la Commission du 27 novembre 2009 modifiant la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de sécurité communs et les méthodes communes de calcul du coût des accidents (JOUE L 313, 28 nov.)