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Article
Délégation de service public susceptible d’intéresser un opérateur européen
Délégation de service public susceptible d’intéresser un opérateur européen
par J.-M. Pastorle 6 avril 2009
Lorsqu’une délégation de service public (DSP) est susceptible d’intéresser un opérateur implanté sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, la personne publique doit assurer une publicité qui ne doit pas échapper à l’attention des opérateurs raisonnablement vigilants du secteur concerné. Le Conseil d’État apporte, dans un arrêt du 1er avril 2009, cette précision sur l’ampleur de l’obligation de publicité lors des procédures de...
