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Article
Preuve de la capacité technique des entreprises candidates à un marché
Preuve de la capacité technique des entreprises candidates à un marché
par J.-M. Pastorle 26 novembre 2008
Dans un arrêt du 5 novembre 2008, le Conseil d’État admet que lors de la procédure de passation d’un marché public de travaux, de fournitures et de services, la capacité technique des entreprises candidates puisse être prouvée par une déclaration de celles-ci. Il considère ainsi qu’il n’existe pas d’incompatibilité entre l’arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs...
