Conditions d’attribution d’un service public à une structure intercommunale

La décision que vient de rendre la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) à propos de l’attribution par une commune belge de la gestion d’un service public de télédistribution à une société coopérative intercommunale, à laquelle elle a adhéré, pourrait apporter une solution au débat français sur l’application du droit des marchés publics aux conventions de mutualisation des services au sein d’un établissement public de coopération intercommunale.

En posant la question du champ d’application du droit des marchés publics à ce type de relation, le Conseil d’État belge souhaitait savoir si la jurisprudence dégagée par la CJCE sur les prestations dites « in house », pouvait ici s’appliquer à une structure intercommunale pure, sans participation de capital privé. Il s’agit de prestations fournies par des entités qui sont suffisamment proches de l’attributaire de la concession pour être considérées comme « internes » ou « intégrées », c’est-à-dire ne sortant pas de sa sphère administrative (V. Thieffry, Les prestations effectuées in house sans mise en...