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Article
Application de la garantie légale des vices cachés aux marchés publics
Application de la garantie légale des vices cachés aux marchés publics
L’action en garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, peut être formée à l’encontre d’un titulaire d’un marché public de fournitures.
par Z. Aït El Kadile 9 décembre 2008
Le centre hospitalier de la région d’Annecy (CHR) a passé, le 5 janvier 1998, avec la société BTR International, un marché concernant la fourniture de matériels de distribution de repas aux personnes hospitalisées. Le CHR a décidé de résilier le marché en raison des dysfonctionnements du matériel livré. Le tribunal administratif de Grenoble a considéré que le CHR devait payer le prix de ce matériel puisqu’il n’avait pas exigé de réfaction dans les délais...
