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Marché à bons de commande : possibilité d’indiquer un montant minimum sans maximum

Le Conseil d’État a jugé que le fait que le pouvoir adjudicateur lance un marché à bons de commande comportant un montant minimum sans indiquer de montant maximum ne rend pas la procédure de passation du marché irrégulière.

par J.-M. Pastorle 5 novembre 2008

Le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Melun avait, à la demande de la société Brescia Antincendi International, dont l’offre avait été rejetée, annulé la procédure de passation d’un marché à bons de...

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