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Le quotidien du droit en ligne

Commande publique

Le favoritisme appliqué à une société au capital détenu majoritairement par une collectivité territoriale

Le délit de favoritisme est caractérisé dès lors qu’une personne investie d’un mandat public électif procure un avantage injustifié à une société, même si le capital de cette dernière est majoritairement détenu par une collectivité territoriale.

par A. Darsonville

Au sommaire de l’AJDA du 28 juillet 2008

L’AJDA du 28 juillet 2008 (numéro 27) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

par E. Royer

Contrats de partenariat : le Conseil constitutionnel refuse la présomption d’urgence

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution trois séries de dispositions du projet de loi relative aux contrats de partenariat, dont le dispositif de présomption d’urgence.

par M.-C. de Montecler

Au sommaire de l’AJDA du 21 juillet 2008

L’AJDA du 21 juillet 2008 (numéro 26) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

par E. Royer

Modernisation de l’économie : délais de paiement

En adoptant définitivement, le 23 juillet 2008, le projet de loi de modernisation de l’économie, les parlementaires ont tranché la question des délais de paiement entre entreprises pour les marchés non soumis au code des marchés publics.

par Z. Aït-El-Kadi

Nature du contrat d’accueil dans une crèche gérée par une association transparente

La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant des parents à l’association socio-culturelle de l’École nationale des greffes relatif à la rupture du contrat d’accueil de leur enfant au sein de la crèche gérée par cette association.

par C. de Gaudemont

Le Conseil d’État ouvre la banlieue au Vélib’

Étendant son contrôle sur les décisions du juge des référés précontractuels, le Conseil d’État manifeste, à propos du vélo en libre-service de la ville de Paris, une vision large des possibilités d’avenant à un marché public.

par M.-C. de Montecler

Au sommaire de l’AJDA du 14 juillet 2008

L’AJDA du 14 juillet 2008 (numéro 25) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

par E. Royer

Adoption définitive du projet de loi réformant les contrats de partenariat

Le projet de loi relatif aux contrats de partenariat, adopté définitivement par les sénateurs le 9 juillet 2008, devrait être soumis au Conseil constitutionnel.

par E. Royer