Commande publique

Le Conseil de la concurrence a sanctionné une entente dans le cadre d’un appel d’offres de prestations de nettoyage de locaux lancé par l’Office public départemental d’HLM de la Mayenne (OPDHLM).

L’entrepreneur, qui a obtenu un marché public en raison de son amitié avec un élu local, est coupable d’un recel du délit de favoritisme. Le profit qu’il tire de ce marché public fonde l’élément matériel du recel.

L’AJDA du 16 juin 2008 (numéro 21) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

La réglementation française en accordant un droit de préférence au concessionnaire sortant, lors du renouvellement des concessions des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique, serait contraire au droit communautaire.

L’AJDA du 9 juin 2008 (numéro 20) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Simplifier les procédures électroniques d’appel d’offres et cofinancer un projet européen reliant les systèmes nationaux existants de passation électronique de marchés publics sont les deux axes majeurs d’aide de Bruxelles aux PME pour accéder à la commande publique européenne.

L’AJDA du 2 juin 2008 (numéro 19) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».