Commande publique

Dans un arrêt du 20 février, le Tribunal des conflits apporte une nouvelle touche à la définition (négative) de la clause exorbitante du droit commun.

La nullité du contrat ne prive pas le maître d’ouvrage d’une action en réparation contre son cocontractant sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle.

La Commission européenne a décidé de saisir la CJCE d’un recours en manquement contre les dispositions relatives aux marchés de définition prévues à l’article 73 du code des marchés publics.

L’AJDA du 3 mars 2008 (numéro 8) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 1er et 2 mars 2008.

Le décret du 29 février 2008 modifie principalement l’article 7 du code des marchés public pour préciser l’étendue du rôle du service coordinateur lorsque plusieurs services ont décidé de coordonner la passation de leurs marchés ou accords-cadres.

Le montant des travaux ne peut constituer le critère exclusif d’application de la législation sur les marchés publics de travaux aux marchés mixtes.

Le Conseil d’État rappelle qu’une convention peut être déclarée nulle lorsque sa cause présente un caractère illicite.

Un décret du 22 février 2008 fixe le seuil pour les marchés négociés dont la préparation, la passation, l’exécution et le règlement peuvent être attribués à l’exécutif d’une collectivité territoriale et qui ne sont pas soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État dans le cadre du contrôle de légalité.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 23 et 24 février.