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La CJCE précise le régime juridique des marchés mixtes

Le montant des travaux ne peut constituer le critère exclusif d’application de la législation sur les marchés publics de travaux aux marchés mixtes.

par J.-M. Pastorle 3 mars 2008

La Cour de justice des communautés européenne (CJCE), saisie par la commission européenne s’agissant de la législation italienne sur les marchés comprenant à la fois des travaux et des services, a été amenée à préciser les critères d’application des règles communautaires sur les marchés publics à ces marchés mixtes.

L’Italie, soutenue à l’instance par la France, inclut les marchés mixtes dans le champ d’application de sa législation-cadre...

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