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Article
Marchés de définition : la Commission saisit la CJCE
Marchés de définition : la Commission saisit la CJCE
La Commission européenne a décidé de saisir la CJCE d’un recours en manquement contre les dispositions relatives aux marchés de définition prévues à l’article 73 du code des marchés publics.
par Z. Aït-El-Kadile 10 mars 2008
La procédure française des marchés de définition est montrée du doigt par la Commission européenne qui a décidé de saisir la CJCE d’un recours en manquement contre les dispositions de l’article 73 du code des marchés publics...
