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Article
La responsabilité quasi-délictuelle des constructeurs en cas de nullité du contrat
La responsabilité quasi-délictuelle des constructeurs en cas de nullité du contrat
La nullité du contrat ne prive pas le maître d’ouvrage d’une action en réparation contre son cocontractant sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle.
par J.-M. Pastorle 10 mars 2008
Si l’annulation d’un marché dégage les constructeurs de toute responsabilité contractuelle, le Conseil d’État, dans un arrêt du 22 février 2008, admet que le maître d’ouvrage peut demander réparation en raison des fautes commises par son cocontractant pour lui avoir livré un ouvrage non conforme à sa destination.
En l’espèce, la chambre de commerce et d’industrie de Nice cherchait à obtenir réparation auprès des architectes, MM. S. et O., des...
