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Article
Modifications du code des marchés publics
Modifications du code des marchés publics
Le décret du 29 février 2008 modifie principalement l’article 7 du code des marchés public pour préciser l’étendue du rôle du service coordinateur lorsque plusieurs services ont décidé de coordonner la passation de leurs marchés ou accords-cadres.
par E. Royerle 4 mars 2008
Selon l’article 7 du code des marchés publics, au sein d’un pouvoir adjudicateur, les services qui disposent d’un budget propre peuvent coordonner la passation de leurs marchés ou accords-cadres, quel que soit leur montant, selon des modalités qu’ils déterminent librement. Les marchés ou accords-cadres ainsi passés obéissent toutefois aux...
