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Article
Réactivation d’une jurisprudence ancienne : la cause illicite d’une convention
Réactivation d’une jurisprudence ancienne : la cause illicite d’une convention
Le Conseil d’État rappelle qu’une convention peut être déclarée nulle lorsque sa cause présente un caractère illicite.
par E. Royerle 28 février 2008
Deux conventions entre une commune et une société ont été conclues autorisant cette dernière à occuper, d’une part, une parcelle domaniale appartenant à la commune et, d’autre part, une parcelle appartenant au domaine public maritime. Or, par une délibération ultérieure, le conseil municipal de cette commune avait autorisé le maire à résilier ces conventions qui ont...
