Commande publique

Deux décrets du 28 avril 2008 modifient le délai global maximum de paiement d’un marché public et les conditions de la mise en œuvre de ce délai.

L’AJDA du 21 avril 2008 (numéro 15) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

L’assureur ne peut résilier un contrat d’assurance pour non-paiement de la prime dès lors qu’il l’a augmenté unilatéralement et au-delà du seuil prévu au contrat.

Tous les marchés passés par une entité ayant la qualité d’organisme de droit public au sens des directives 2004/17 et 2004/18 doivent être soumis aux règles fixées par l’une ou l’autre de ces directives, sans distinction entre les activités d’intérêt général de l’entité et les activités qu’elle exerce dans des conditions de concurrence, même si une séparation économique, financière et comptable totale entre les différentes activités est démontrée.

Une ultime concertation sur les projets de cahiers de clauses administratives générales (CCAG) a été lancée par la direction des affaires juridiques de Bercy.

L’AJDA du 14 avril 2008 (numéro 14) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Le haut commissaire aux solidarités actives a proposé, lors du conseil des ministres du 9 avril dernier, de réserver une partie de la commande publique à des structures d’insertion ou employant des personnes handicapées.

Une législation nationale sur les marchés publics qui impose l’application d’un salaire minimum conventionnel aux travailleurs détachés d’une entreprise adjudicatrice, entrave la libre prestation de services.

Dans un arrêt de section du 10 avril 2008, le Conseil d’État se penche sur les conséquences indemnitaires de la nullité d’un contrat administratif. Il précise que le cocontractant de l’administration qui commet une faute en se prêtant à la conclusion d’un contrat dont il ne pouvait pas ignorer l’illégalité peut ne pas être indemnisé pour la perte du bénéfice qu’il pouvait escompter, en dépit de l’existence d’une faute de l’administration.

Une circulaire du 24 décembre 2007 sur la passation des marchés publics d’assurance rappelle le champ d’application du code des marchés publics à l’égard de ces contrats, la procédure applicable, tout en insistant sur les particularités liées à leur objet.