Au sommaire de l’AJDA du 21 avril 2008

À noter notamment au sommaire de ce numéro :

Études,

• Les conditions de validité des conventions de mandant conclues en matière de recettes et de dépenses publiques des collectivités territoriales, par Jean-David Dreyfus . Dans un avis du 13 février 2007, rendu public très récemment, le Conseil d’État estime que « le principe de l’exclusivité de compétence du comptable public pour procéder au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses publiques doit être regardé comme un principe général des finances publiques applicable à l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ». Les collectivités territoriales ne peuvent, par conséquent, pas confier le recouvrement de leurs recettes à leurs cocontractants à moins que le législateur ne les y ait autorisées.

Chroniques,

• La...