- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Soumission des marchés des organismes de droit public aux directives communautaires
Soumission des marchés des organismes de droit public aux directives communautaires
Tous les marchés passés par une entité ayant la qualité d’organisme de droit public au sens des directives 2004/17 et 2004/18 doivent être soumis aux règles fixées par l’une ou l’autre de ces directives, sans distinction entre les activités d’intérêt général de l’entité et les activités qu’elle exerce dans des conditions de concurrence, même si une séparation économique, financière et comptable totale entre les différentes activités est démontrée.
par Z. Aït-El-Kadile 22 avril 2008
Dans un arrêt du 10 avril 2008, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) juge que les marchés qui ont des liens avec les activités relevant des secteurs « spéciaux » (eau, énergie, transports et services postaux) régis par la directive 2004/17 doivent être soumis aux procédures prévues par celle-ci ; tous les autres relèvent de la directive 2004/18 relative à la coordination des procédures de passation des...
