G. Bruguière-Fontenille

Précisions sur les clauses d’exclusion de garantie

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle, le 4 décembre 2008, qu’une clause d’exclusion de garantie d’un contrat d’assurance n’a d’effet que si les éléments exclus sont à l’origine directe, certaine et exclusive du sinistre.

Assurance vie: les derniers ne seront pas les premiers

Le bénéfice d’un contrat d’assurance vie doit être accepté du vivant du bénéficiaire pour que les capitaux garantis puissent entrer dans l’actif de la communauté.

Responsabilité médicale : garantie d’un sinistre en cas de contrats successifs

Lorsqu’un même sinistre peut être couvert par plusieurs contrats successifs, il est garanti en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation et non par le contrat en vigueur au moment du fait dommageable.

Principe de réparation intégrale et recours des tiers payeurs

Le recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d’un dommage à la personne doit s’effectuer par poste de préjudice et non sur la totalité de la créance.

Application du principe indemnitaire au vol d’un véhicule

La Cour de cassation vient de rappeler qu’en matière d’assurance de chose, l’indemnité est fixée en fonction de la valeur du bien au moment du sinistre.

Étendue de la garantie décennale des constructeurs

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2008, que la garantie d’assurance RC obligatoire des constructeurs ne peut s’appliquer qu’au secteur d’activité professionnelle déclarée par l’assuré.

Formation du contrat d’assurance souscrit par Internet

La garantie d’assurance prend effet le jour de la conclusion du contrat par internet, c’est-à-dire au jour où la demande de l’assuré a été acceptée par l’assureur.

Un code de déontologie européen pour les experts en automobile

La Fédération internationale des experts en automobile vient d’adopter un code de déontologie destiné à la reconnaissance d’un statut européen de la profession.

Transposition de la directive relative à la réassurance

Une ordonnance du 13 juin 2008 transpose la directive relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances.

Étendue d’une garantie d’assurance vol

La notion de vol dans un contrat d’assurance ne peut être assimilée à l’abus de confiance ou à l’escroquerie.