G. Bruguière-Fontenille

Preuve du paiement de la cotisation d’assurance

La Cour de cassation rappelle que l’attestation d’assurance délivrée par l’assureur à l’assuré ne constitue pas la preuve du paiement de la prime qui reste à la charge de l’assuré.

Prestations versées dans le cadre d’un accident corporel et recours subrogatoire

La Cour de cassation réaffirme le caractère indemnitaire des prestations d’invalidité et indemnités journalières de maladie versées à un assuré dans le cadre d’un accident corporel.

Notion d’accident de la circulation

Un accident causé par un véhicule sur un pont élévateur constitue un accident de la circulation.

Droit de la consommation et démarchage en matière d’assurance

Le démarchage en matière de produits d’assurance santé est soumis au code de la consommation.

Contrat d’assurance: requalification d’une clause de déchéance en exclusion de garantie

Une clause du contrat visant à sanctionner le comportement de l’assuré antérieur au sinistre doit s’analyser en une exclusion de garantie.

Accident de la circulation et offre d’indemnité hors délai: assiette de la pénalité de l’assureur sanctionné

La Cour de cassation vient de rappeler l’étendue de l’assiette du doublement de l’intérêt légal dû par l’assureur en cas d’offre d’indemnité tardive faite à la victime.

Indemnisation complémentaire des victimes de l’amiante par le FIVA

Le FIVA n’a pas d’intérêt à agir contre une décision des juges du fonds s’il ne démontre pas une violation du principe de la réparation intégrale du préjudice de la victime.

Prescription et action directe de la victime contre l’assureur du responsable

L’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit par le même délai que son action contre le responsable.

Dean et Félix soufflent sur la réforme des cat’ nat’

Le projet de réforme des catastrophes naturelles tombe à point nommé au regard de l’actualité de cet été concernant le début de la saison cyclonique en Atlantique.

Actualité sur les chiens dangereux et rappel de l’obligation d’assurance.

L’actualité récente concernant une nouvelle agression mortelle par un chien dangereux remet la problématique de la garde de ces animaux sur le devant de la scène.