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Article
Accident de la circulation et offre d’indemnité hors délai: assiette de la pénalité de l’assureur sanctionné
Accident de la circulation et offre d’indemnité hors délai: assiette de la pénalité de l’assureur sanctionné
La Cour de cassation vient de rappeler l’étendue de l’assiette du doublement de l’intérêt légal dû par l’assureur en cas d’offre d’indemnité tardive faite à la victime.
par G. Bruguière-Fontenillele 16 octobre 2007
Le doublement de l’intérêt légal lorsque l’assureur fait une offre hors délai à la victime s’applique sur la totalité de l’indemnité avant imputation de la créance des tiers payeurs.
En effet, en cas d’accident de la circulation, selon l’article L. 211-9, alinéa 2, du code des assurances, « une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et s’il...
