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Article
Actualité sur les chiens dangereux et rappel de l’obligation d’assurance.
Actualité sur les chiens dangereux et rappel de l’obligation d’assurance.
L’actualité récente concernant une nouvelle agression mortelle par un chien dangereux remet la problématique de la garde de ces animaux sur le devant de la scène.
par G. Bruguière-Fontenillele 13 septembre 2007
Rappelons que la responsabilité du fait des animaux prévue à l’article 1385 du code civil est une responsabilité sans faute pesant sur le gardien de l’animal. Depuis la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (JO 7 janv. 1999), renforcée par la loi du 15 novembre 2001 dite de sécurité quotidienne (L. n° 2001-1062, JO 16 nov. 2001), le gardien d’un chien dangereux a l’obligation de s’assurer pour garantir sa responsabilité civile. Cette obligation figure à l’article L. 211-14, II du code rural. Une attestation d’assurance mentionnant le nom...
