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Article
Prestations versées dans le cadre d’un accident corporel et recours subrogatoire
Prestations versées dans le cadre d’un accident corporel et recours subrogatoire
La Cour de cassation réaffirme le caractère indemnitaire des prestations d’invalidité et indemnités journalières de maladie versées à un assuré dans le cadre d’un accident corporel.
par G. Bruguière-Fontenillele 22 novembre 2007
Dans cette espèce, une victime d’un accident de la circulation assigne le conducteur du véhicule impliqué et son assureur en vue d’obtenir l’indemnisation de son préjudice. Elle perçoit par ailleurs de son assureur prévoyance des indemnités journalières et des remboursements de frais de santé. Celui-ci engage alors une action en remboursement des prestations versées auprès de l’assureur du conducteur impliqué dans l’accident.
La question qui se...
