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La Cour de cassation rappelle que l’attestation d’assurance délivrée par l’assureur à l’assuré ne constitue pas la preuve du paiement de la prime qui reste à la charge de l’assuré.
par G. Bruguière-Fontenillele 3 décembre 2007
La question de la preuve du paiement de la prime s’est posée dans le cadre d’un contrat d’assurance automobile. A la suite d’un accident de la circulation impliquant deux véhicules, l’un des conducteurs est condamné à indemniser le préjudice subi par l’autre conducteur. Le tribunal d’instance constate, par ailleurs, la résiliation du contrat d’assurance du conducteur condamné au moment de l’accident.
Pour justifier qu’il n’y avait pas...
