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Article
Prescription et action directe de la victime contre l’assureur du responsable
Prescription et action directe de la victime contre l’assureur du responsable
L’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit par le même délai que son action contre le responsable.
par G. Bruguière-Fontenillele 21 septembre 2007
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 13 septembre rendu au visa des articles L. 114-1, L. 124-3 du code des assurances et 2262 du code civil (prescription trentenaire en matière contractuelle).
En l’espèce, la cour d’appel avait déclaré prescrite l’action directe exercée par la victime à l’encontre de l’assureur de responsabilité de l’auteur de son dommage. Elle précise en effet que la victime ne peut agir que tant que...
