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Article
Contrat d’assurance: requalification d’une clause de déchéance en exclusion de garantie
Contrat d’assurance: requalification d’une clause de déchéance en exclusion de garantie
Une clause du contrat visant à sanctionner le comportement de l’assuré antérieur au sinistre doit s’analyser en une exclusion de garantie.
par G. Bruguière-Fontenillele 29 octobre 2007
En l’espèce, les propriétaires d’un appartement ayant constaté des désordres causés par des infiltrations, engagent une action en réparation contre la propriétaire de l’appartement situé au-dessus. Cette dernière appelle alors en garantie son assureur.
La cour d’appel constatant que l’assurée n’avait pas procédé aux réparations nécessaires et qu’elle connaissait le mauvais état de l’installation, décide de rejeter l’appel en garantie. Elle précise que la clause du...
