G. Bruguière-Fontenille

Publication de la loi portant réforme de l’assurance de protection juridique

La proposition de loi adoptée au Sénat le 23 janvier dernier (V. Dalloz actualité, brève du 25 janvier 2007) et le 8 février par l’Assemblée nationale vient d’être publiée au Journal Officiel du 21 février.

Étendue du questionnaire de déclaration des risques lors de la souscription d’un contrat d’assurance

Un assureur qui omet dans son questionnaire un aspect important du risque à assurer ne peut tenir l’assuré pour fautif.

L’ACAM condamne un courtier en assurance

Un courtier sanctionné pour la première fois par une interdiction d’exercer une activité d’intermédiation en assurance et une amende pour non respect des obligations professionnelles applicables aux intermédiaires.

Renonciation à une prescription acquise: pas de nouveau délai

La renonciation de l’assureur à une prescription acquise ne fait pas courir un nouveau délai de prescription.

La condition de concomitance dans la procédure de contestation de garantie

La condition de concomitance de l’information entre le fonds de garantie et les victimes est une condition de validité de la procédure de contestation de garantie par un assureur.

Etendue de l’indemnité de réparation de l’assurance dommages-ouvrage.

L’assurance dommages-ouvrage couvrent toutes les dépenses destinées à la réparation de désordres décennaux.

Parution de l’arrêté relatif à l’intermédiation en assurance

Suite et fin du feuilleton intermédiation. L’arrêté du 3 novembre parachève le nouveau régime et refond le livre V de la partie « Arrêtés » du Code des assurances.

Interruption de la prescription par reconnaissance partielle de dette

La prescription est interrompue par la reconnaissance, même partielle, par l’assureur de la créance de l’assuré.

Garantie tempête : limite à la liberté contractuelle

La garantie tempête ne peut être plus restrictive que la garantie incendie dont elle est l’extension.