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Article
Etendue de l’indemnité de réparation de l’assurance dommages-ouvrage.
Etendue de l’indemnité de réparation de l’assurance dommages-ouvrage.
L’assurance dommages-ouvrage couvrent toutes les dépenses destinées à la réparation de désordres décennaux.
par G. Bruguière-Fontenillele 5 janvier 2007
Dans le système à double détente de l’assurance construction, l’assurance dommages-ouvrage garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale. Il s’agit d’une assurance de préfinancement des travaux de réparation ; l’indemnité versée par l’assureur doit donc être affectée à la réparation des dommages causés à la chose assurée (V. par exemple Cass. 3e...
