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La garantie tempête ne peut être plus restrictive que la garantie incendie dont elle est l’extension.
par G. Bruguière-Fontenillele 5 novembre 2006
La loi n° 90-509 du 25 juin 1990 
, transposée à l’article L. 122-7 du Code des assurances, a étendu la garantie « tempête » aux contrats d’assurance garantissant les dommages causés aux biens situés en France, notamment incendie, pertes d’exploitation, etc. ainsi qu’aux corps des véhicules terrestres à moteur. Il est admis depuis qu’en application de l’article L. 111-2 du même code cette disposition a un caractère impératif : Civ. Ire, 24 juin 2003, RGDA 2003-801, note A. Favre Rochex (V. FM Assurances, dossier n° 2210-20/137, MRH : assurances des biens, éd. L’Argus-Dalloz).
La problématique en...
