Accueil
Le quotidien du droit en ligne

G. Bruguière-Fontenille

Conséquence de l’invalidation d’un permis de conduire

Être titulaire d’un permis de conduire délivré à l’étranger ou d’un permis de conduire international n’autorise pas son détenteur à conduire en France dès lors que le permis français a été invalidé.

Obligation d’information de l’employeur en assurance-groupe

Par un arrêt du 15 mai 2008, la Cour de cassation fait peser sur le souscripteur d’une assurance de groupe une obligation d’information qu’elle conditionne à la remise préalable de la notice par l’assureur.

De nouvelles évolutions en matière d’épargne retraite

À l’initiative du sénateur Philippe Marini, une proposition de loi relative au développement de l’épargne retraite vient d’être rendue publique sur le site du Sénat.

Précision sur le caractère forfaitaire d’une rente éducation

La rente éducation, choisie parmi trois options contractuellement offertes et indépendamment du préjudice subi par la victime, a un caractère forfaitaire, interdisant l’exercice du recours subrogatoire de l’assureur.

Nouvelle étape en matière d’indemnisation du dommage corporel

L’association française de l’assurance (AFA) regroupant le groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA) et la fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) vient de rendre public, le 24 avril 2008, un « livre blanc » sur l’indemnisation du dommage corporel.

Responsabilité pécuniaire du locataire de remorque

En cas d’excès de vitesse commis par un ensemble routier, l’impossibilité d’identifier le véhicule tracteur ne peut constituer une exception au principe de la responsabilité pécuniaire de l’article L. 121-3 du code de la route.

Résiliation abusive d’un marché public d’assurance

L’assureur ne peut résilier un contrat d’assurance pour non-paiement de la prime dès lors qu’il l’a augmenté unilatéralement et au-delà du seuil prévu au contrat.

Non-respect par le pouvoir réglementaire des dispositions communautaires relatives à la profession d’expert en automobile

Doivent être annulés, comme non-conformes à la directive 1999/42/CE du 7 juin 1999, le 2° et le 6° de l’article R. 326-10 du code de la route en ce qu’ils ne prévoient pas la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans un autre État membre de l’Union européenne pour l’inscription d’un expert sur la liste nationale des experts automobiles.

Prise d’effet d’une mesure de suspension de permis de conduire

La suspension d’un permis de conduire ne prend effet qu’au jour de la remise du permis à l’autorité chargée de l’exécution de la condamnation.

Étendue du recours subrogatoire de l’assureur

L’assureur ne peut se prévaloir d’un recours subrogatoire à l’encontre des constructeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle alors que l’indemnisation a été versée au maître de l’ouvrage sur le fondement de la garantie décennale.