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Article
Précision sur le caractère forfaitaire d’une rente éducation
Précision sur le caractère forfaitaire d’une rente éducation
La rente éducation, choisie parmi trois options contractuellement offertes et indépendamment du préjudice subi par la victime, a un caractère forfaitaire, interdisant l’exercice du recours subrogatoire de l’assureur.
par G. Bruguière-Fontenillele 7 mai 2008
Une nouvelle fois, la Cour de cassation doit se prononcer sur la nature d’une prestation versée par un assureur. Il s’agit, en l’espèce, d’une rente éducation versée dans le cadre d’un contrat « régime prévoyance accident » à l’enfant mineur d’une victime décédée d’un accident d’ULM. L’assureur exerce alors son recours subrogatoire à l’encontre du pilote, tiers responsable de l’accident mais sa...
