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Article
Prise d’effet d’une mesure de suspension de permis de conduire
Prise d’effet d’une mesure de suspension de permis de conduire
La suspension d’un permis de conduire ne prend effet qu’au jour de la remise du permis à l’autorité chargée de l’exécution de la condamnation.
par G. Bruguière-Fontenillele 21 avril 2008
Dans cette espèce, le conducteur d’un véhicule condamné par une cour d’appel à 6 mois de suspension de permis de conduire contestait la date de l’exécution effective de sa sanction. Condamné le 23 février 2005, il forme un pourvoi en cassation contre cette condamnation qui est rejeté et notifié. Dans sa requête en incident d’exécution, le prévenu invoquait que la peine de suspension de permis avait pris effet à la date de la notification de...
