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Article
Étendue du recours subrogatoire de l’assureur
Étendue du recours subrogatoire de l’assureur
L’assureur ne peut se prévaloir d’un recours subrogatoire à l’encontre des constructeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle alors que l’indemnisation a été versée au maître de l’ouvrage sur le fondement de la garantie décennale.
par G. Bruguière-Fontenillele 8 avril 2008
À l’occasion de la construction d’une médiathèque, la ville de Chambéry (maître de l’ouvrage) a souscrit une police unique de chantier. Des désordres sont apparus au niveau du sous-sol de la médiathèque avant la réception de l’ouvrage, et l’assureur est intervenu pour indemniser le maître de l’ouvrage au titre de l’assurance dommages-ouvrage incluse dans la police unique de chantier. En qualité de subrogé dans les droits de son assuré (la ville de Chambéry), il exerce un recours subrogatoire à l’encontre des constructeurs intervenus dans la réalisation des désordres. Le recours est rejeté par le tribunal administratif de Grenoble et l’assureur interjette...
