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Article
Résiliation abusive d’un marché public d’assurance
Résiliation abusive d’un marché public d’assurance
L’assureur ne peut résilier un contrat d’assurance pour non-paiement de la prime dès lors qu’il l’a augmenté unilatéralement et au-delà du seuil prévu au contrat.
par G. Bruguière-Fontenillele 28 avril 2008
Un marché public d’assurance a été passé entre une compagnie d’assurance et le département de l’Aveyron dans le but de garantir les dommages causés à des biens dont il est propriétaire ou locataire pour une durée de 5 ans.
En cours de contrat et répondant à une politique économique conjoncturelle interne, l’assureur a procédé à une majoration de la prime. Le département assuré...
