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En cas d’excès de vitesse commis par un ensemble routier, l’impossibilité d’identifier le véhicule tracteur ne peut constituer une exception au principe de la responsabilité pécuniaire de l’article L. 121-3 du code de la route.
par G. Bruguière-Fontenillele 30 avril 2008
L’article L. 121-3 du code de la route instaure à l’encontre du titulaire de la carte d’immatriculation d’un véhicule une présomption de responsabilité pécuniaire pour les amendes encourues pour des contraventions aux limitations de vitesse, au respect des distance de sécurité, à l’usage des voies réservées, etc. Il ne peut s’exonérer de cette responsabilité que s’il démontre un vol du véhicule ou tout autre événement de force majeure ou encore s’il...
