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La proposition de loi adoptée au Sénat le 23 janvier dernier (V. Dalloz actualité, brève du 25 janvier 2007) et le 8 février par l’Assemblée nationale vient d’être publiée au Journal Officiel du 21 février.
par G. Bruguière-Fontenillele 5 mars 2007
Le mécontentement des assureurs n’aura donc pas suffit à mettre à mal la réforme qui vient bousculer la branche assurance protection juridique. Destinée à améliorer le fonctionnement du régime, la loi introduit une série d’articles dans le chapitre VII du titre II du Livre I du Code des assurances et modifie tant la relation assureur-assuré que la relation assuré-avocat.
Principale nouveauté : la notion même de sinistre doit désormais s’entendre du « refus qui est opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire » (art. L. 127-2-1 C. ass. et L. 224-2-1 C. mut.)....
