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Article
Étendue du questionnaire de déclaration des risques lors de la souscription d’un contrat d’assurance
Étendue du questionnaire de déclaration des risques lors de la souscription d’un contrat d’assurance
Un assureur qui omet dans son questionnaire un aspect important du risque à assurer ne peut tenir l’assuré pour fautif.
par G. Bruguière-Fontenillele 6 mars 2007
C’est implicitement ce que la Cour de cassation vient de réaffirmer dans cet arrêt à l’occasion d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle.
BR]Suite à un litige opposant deux particuliers à une société de gestion de portefeuilles, l’assureur responsabilité civile professionnelle de la société est assigné en paiement de sommes liées au litige sur la gestion du patrimoine.
Portée en appel, la demande est rejetée par...
