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La condition de concomitance de l’information entre le fonds de garantie et les victimes est une condition de validité de la procédure de contestation de garantie par un assureur.
par G. Bruguière-Fontenillele 5 janvier 2007
L’article R. 421-5 du Code des assurances prévoit qu’un assureur qui souhaite invoquer une cause de non garantie opposable à la victime, doit en informer le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et en « aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit ».
Dans deux affaires à rapprocher et portées devant la Cour...
