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Article
Interruption de la prescription par reconnaissance partielle de dette
Interruption de la prescription par reconnaissance partielle de dette
La prescription est interrompue par la reconnaissance, même partielle, par l’assureur de la créance de l’assuré.
par G. Bruguière-Fontenillele 5 décembre 2006
La question de l’interruption s’est posée ici dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe. Un avocat adhère au contrat d’assurance groupe souscrit par l’Association de prévoyance du barreau français en vue de garantir les risques maladie-invalidité décès. Le contrat prévoyait une clause de revalorisation des prestations indexée sur la valeur du point AGIRC. Placé en invalidité en 1994,...
