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Le démarchage en matière de produits d’assurance santé est soumis au code de la consommation.
par G. Bruguière-Fontenillele 8 novembre 2007
Dans cet arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, deux gérants d’une société de courtage en assurances sont reconnus coupables d’infractions au droit de la consommation. Dans le cadre d’une opération de démarchage à domicile, il leur est reproché :
- d’avoir proposé des contrats d’assurance santé ne comportant pas les mentions obligatoires requises par le code de la consommation (art. L. 121-23 et L. 121-25) : le nom du démarcheur, la faculté de renonciation, le formulaire type pour l’exercice du droit à rétractation, les...
