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Un accident causé par un véhicule sur un pont élévateur constitue un accident de la circulation.
par G. Bruguière-Fontenillele 16 novembre 2007
Dans l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile, un véhicule confié à un garagiste pour une vidange cause un accident alors qu’il est sur un pont élévateur. L’employé du garage est blessé par le véhicule au moment où il demande à son propriétaire de mettre le moteur en marche. Il engage alors une action en indemnisation de son préjudice contre le conducteur du véhicule et son assureur sur le fondement de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
La première question portée devant la haute cour consistait à déterminer si le véhicule terrestre à moteur placé sur un pont élévateur était « en circulation ». La notion de circulation est essentielle...
