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Le recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d’un dommage à la personne doit s’effectuer par poste de préjudice et non sur la totalité de la créance.
par G. Bruguière-Fontenillele 26 septembre 2008
La loi de financement de la sécurité sociale n° 2006-1640 pour 2007 du 21 décembre 2006 a modifié l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 pour instaurer un recours des tiers payeurs par poste de préjudice. La haute cour vient de rappeler ce principe.
En l’espèce, la victime d’un accident de la circulation demande la réparation de son préjudice au conducteur du véhicule...
