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La garantie d’assurance prend effet le jour de la conclusion du contrat par internet, c’est-à-dire au jour où la demande de l’assuré a été acceptée par l’assureur.
par G. Bruguière-Fontenillele 20 juin 2008
En droit des assurances, le contrat est formé dès lors que l’assureur répond favorablement à la demande du candidat souscripteur. La Cour de cassation a confirmé ce principe dans plusieurs décisions (V. par ex., Civ. 1re, 14 juin 1977, Bull. civ. I, n° 273 ; 19 mars 1996, RCA 1996, n° 235 ; V. FM Assurances, dossier n° 1110-10, La formation du contrat d’assurance).
En l’espèce, un contrat a été souscrit par...
